LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Article 82 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2011
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater A
II.-Le 2° du I est applicable aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2015, n° 1423492
Rejet
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'instruction du 28 février 2012 BOI 5B-7-12 : « l'article 82 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) : 1/ proroge de trois ans la période d'application du crédit d'impôt, soit jusqu'au 31 décembre 2014, pour l'ensemble du dispositif, à l'exception des dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence qui, […]
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