LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Article 4 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011Art. 7
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. / 2. […]
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
- Permis de construire·
- Contribuable·
- Logement·
- Finances·
- Justice administrative·
- Revenu·
- Économie·
- Tribunaux administratifs·
- Construction
[…] Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. / 2. […]
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
- Permis de construire·
- Contribuable·
- Logement·
- Finances·
- Justice administrative·
- Revenu·
- Économie·
- Tribunaux administratifs·
- Construction
3. CAA de DOUAI, 4ème chambre, 19 mai 2022, 20DA00988, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. / 2. […]
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
- Permis de construire·
- Contribuable·
- Logement·
- Finances·
- Justice administrative·
- Revenu·
- Économie·
- Tribunaux administratifs·
- Construction
Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 5214 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990. 4 Article 1er (…) II. Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 1131 du même code est complété par les mots : « ou L. 3081 ».
Lire la suite…