LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011

Article 86 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2011

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-9, Art. L31-10-12

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater V

III. - Les I et II s'appliquent aux prêts émis à compter du 1er janvier 2012.

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1. BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques

BOFiP · 8 février 2023

Codifié à l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI), à l'article 199 ter T du CGI, à l'article 220 Z ter du CGI et à l'article 223 O du CGI, ce dispositif est applicable aux offres de prêts sans intérêts émises à compter du 1 er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2023 (article 278 sexies du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010. […] idArticle=LEGIARTI000025048601&cidTexte=JORFTEXT000025044460&categorieLien=id&dateTexte=20130610">loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 86). […]

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