LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Article 87 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2011
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]
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