LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011

Article 88 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2011

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 72 F

II. ― Le présent article s'applique à partir du 1er janvier 2013.

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