Article 155 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

I. – Les dispositions contestées A. – Historique et contexte des dispositions contestées Inséré dans le CGI par l'article 27 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, l'article 230 H instaure la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). Cet article a été modifié par divers textes 1, sans que n'évolue le premier alinéa du paragraphe V de cet article, seule disposition attaquée. […] 2011, article 155 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 22 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, […]