Article 9 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

Conformément à l'article 199 unvicies du code général des impôts (CGI), les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire, […] au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés ayant pour objet le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA). […] Ce dispositif, initialement prévu pour s'appliquer aux souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2014 par l'article 9 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. […] Dans le cadre de la réduction du coût des dépenses fiscales, […]