LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011

Article 16 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2011

Version16/03/2012

Entrée en vigueur le 16 mars 2012

Modifié par : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 10

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1465 A

II. à IV. ― (Abrogés)

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Entrée en vigueur le 16 mars 2012
Modifié par :	LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 10

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