Article 1 de la LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2011

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1658

II. - Les rôles homologués du 1er janvier au 16 novembre 2011 sur délégation du représentant de l'Etat dans le département sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de l'incompétence du délégataire, dès lors que ce dernier est un directeur des services fiscaux ou un agent de catégorie A détenant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou de directeur divisionnaire.

III. - Les rôles homologués jusqu'au 31 décembre 2011 par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que les fonctionnaires de ces directions ou services n'avaient pas compétence pour établir des rôles d'imposition.

IV. - Les rôles homologués jusqu'au 31 août 2010 par des fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris ayant au moins le grade de directeur divisionnaire sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ne pouvait déléguer ses pouvoirs en matière d'homologation des rôles aux fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et de ce que cette direction n'avait pas compétence pour établir des rôles d'imposition.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

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1Dossier documentaire de la décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017, Époux T. [Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 octobre 2017

-L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est exclusive de celui des régimes prévus au I ter de l'article 93 quater et aux articles 151 octies et 151 octies A. […] Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. […] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er.- Les mots : « dans les mêmes locaux » figurant au c) du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, […]

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2Déclaration des revenus 2013 revenus 2012
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- Loueurs en meublé non professionnels (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2012, art. 76 ; loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.77 ; CGI, art. 199 sexvicies)

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Décisions13


1CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 1er décembre 2015, 13VE00709, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] à cette époque, l'une des autorités administratives habilitées pour ce faire, en vertu des articles L. 256 et R. 256-8 du livre des procédures fiscales, ce dernier texte étant issu d'un décret n° 93-309 du 9 mars 1993 qui ne pouvait viser les directeurs des services à compétence nationale tels que la DGE, créée ultérieurement en vertu d'un décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ; […] ce que confirment notamment les termes de l'ancien article R. 247-9 du livre des procédures fiscales, ou ceux de l'article 1, III de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; ce dernier texte valide les rôles signés par des fonctionnaires de la DGE en vertu d'une délégation donnée par le préfet, […]

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 10 décembre 2013, n° 1201252
Rejet

[…] 19-01-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 : « I. ― La première phrase du second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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3CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 1er décembre 2015, 13VE02335, Inédit au recueil Lebon
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] R. 247-9 du livre des procédures fiscales, ou ceux de l'article 1, III de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; ce dernier texte valide les rôles signés par des fonctionnaires de la DGE en vertu d'une délégation donnée par le préfet, en application de l'article 1658 du code général des impôts alors en vigueur, aux seuls directeurs des services fiscaux, […]

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