Article 2 de la LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZO
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 février 2020

Version issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, article 79................................................................................................................... 15 ­ Article L. 524­7 ...................................................................................................................... 15 9. […] Version issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 novembre 2013, n° 1300115
Rejet

[…] 19-02-04-02 […] Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et, notamment, son article 2 ;

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