Article 6 de la LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

[…] et pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe » figurant au quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZAA du CGI dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. […] I. – Dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées S'inscrivant dans le prolongement de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui avait été créée à titre temporaire par l'article 1 er de la loi n° 95- 885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995, […]