LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011
Article 75 de la LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Entrée en vigueur le
Modifié par : Code général des collectivités territoriales - art.L2333-16 (VT)
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-12
Commentaires • 7
Suite à sa saisine par une société commerciale privée, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution « les articles L. 2333-6 à L. 2333-14, ainsi que celles des paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, […] Toutefois, il a considéré que ce vice de constitutionnalité avait été corrigé par le législateur à la suite des modifications apportées par l'article 75 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. […] Enfin, le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 qui précise les modalités de mise en oeuvre de rappel des droits éludés au titre de la TLPE, […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a fait droit à l'un des griefs des requérants et jugé qu'en omettant de déterminer les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution. […] Toutefois, il a considéré que ce vice de constitutionnalité avait été corrigé par le législateur à la suite des modifications apportées par l'article 75 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. […] Enfin, le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la TLPE, qui en précise les modalités de recouvrement, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 29 novembre 2016, n° 14/07523
[…] Elle fait valoir notamment : — que la TLPE est entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2009, loi n° 2008'776 du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l'économie, — que ce texte a été modifié par l'article 75 de la loi de finance rectificative n° 2011'1978 du 28 décembre 2011 qui s'appliquait à compter de l'année 2012, — que la taxation d'office a été faite sur le fondement de l'article L2333-14 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 4 août 2008, qui stipule qu'à défaut de déclaration de l'exploitant, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut procéder à une taxation d'office (idem depuis le 30 décembre 2011) — que cette taxation est fondée en droit puisqu'il y avait absence de déclaration,
Lire la suite…- Taxe locale·
- Commune·
- Publicité·
- Déclaration·
- Collectivités territoriales·
- Support·
- Taxation·
- Coopération intercommunale·
- Conseil constitutionnel·
- Imposition
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition indirecte locale dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] La déclaration annuelle relative aux supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition doit parvenir au service de la commune ou de l'EPCI avant le 1er mars de cette même année. […] Plusieurs modifications législatives et réglementaires sont intervenues depuis (articles 47 et 75 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, […]
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