LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011

Article 88 de la LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2011

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1233-69

II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]

III. - Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006
Art. 1

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