LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011
Article 95 de la LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
Art. 3
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