LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011
Article 15 de la LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 261
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dans sa version applicable au présent litige : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. […] ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont appelés à les accomplir (…) » ; que l'article 15 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dans sa version applicable au présent litige : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. […] ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont appelés à les accomplir (…) » ; que l'article 15 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 24 juin 2014, n° 0701278
[…] Considérant qu'aux termes du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 susvisée applicable pour les actes accomplis à partir du 30 décembre 2011 : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) 4. (Professions libérales et activités diverses) : / 1° Les soins dispensés aux personnes (…) par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre (…) de chiropracteur (…) » ; […]
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[…] la complètent ou affectent son domaine ; qu'en l'espèce, l'augmentation du taux marginal maximal d'imposition au barème de l'impôt sur le revenu prévue par l'article contesté a pour effet, par sa combinaison, notamment avec l'application du taux marginal maximal de la contribution prévue par l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 susvisée, de modifier […] ) - SUR L'ARTICLE 15 : 98. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 15 doit être déclaré contraire à la Constitution ; (...) - SUR L'ARTICLE 73 : 116. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
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