Article 18 de la LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Conformément aux dispositions des I à IV de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts (CGI), les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, toutes conditions étant remplies, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises communautaires. […] Pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2012, ces limites ont été portées respectivement à 50 000 et 100 000 euros par l'article 18 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011. […]

Les sociétés nouvellement créées, c'est-à-dire les sociétés créées depuis moins de trois ans, ne sont considérées comme des entreprises en difficulté pour l'application du g du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI que si elles font l'objet d'une procédure collective au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce et l'article L. 641-1 du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000025062755&cidTexte=JORFTEXT000025045613&categorieLien=id">article 18 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 réserve la réduction d'impôt sur le revenu aux versements effectués au titre des souscriptions au capital de petites entreprises répondant aux conditions commentées au BOI-IR-RICI 90-10-20-10 ainsi qu'aux trois conditions suivantes :