LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011
Article 19 de la LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200
II. - Le I est applicable aux dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012.
Commentaires • 4
En application du 3 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les dons consentis par un contribuable domicilié en France pour le financement de certaines campagnes électorales ou des partis politiques ainsi que les cotisations versées aux partis et groupements politiques, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des sommes versées. Conformément au 1 bis du même article, ces dons et les autres dons ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu précitée sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal. […] À compter du 1er janvier 2012, conformément à l'article 19 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que l'article 19 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 prévoit que pour les dons et cotisations aux partis politiques versés à compter du 1er janvier 2012, un plafonnement de la déduction fiscale sur l'impôt sur le revenu dans la limite correspondant à un don de 15 000 euros. […] En application du 3 de l'article 200 du code général des impôts, […]
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En application du 3 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les dons consentis par un contribuable domicilié en France pour le financement de certaines campagnes électorales ou des partis politiques ainsi que les cotisations versées aux partis et groupements politiques, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des sommes versées. Conformément au 1 bis du même article, ces dons et les autres dons ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu précitée sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal. […] A compter du 1er janvier 2012, conformément à l'article 19 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, […]
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