LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011
Article 20 de la LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2011
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 117 quater, Art. 187, Art. 125 A, Art. 125 C
II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
Commentaires • 3
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 juin 2015
Philippe Marini, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2004 modifié par l'Assemblée nationale, Sénat, n° 73 (tome III) (session ordinaire 2003-2004), 20 novembre 2003.
Lire la suite…3. Dividendes SARL : l'abattement de 40 % est rétabli, mais le prélèvement fiscal libératoire augmenteAccès limité
Gérant de SARL · 3 janvier 2012
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
* La retenue à la source prévue par le premier alinéa de l'article 119 bis du CGI s'applique au taux fixé par l'article 187 du même code. […] dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 8 avril 2016. 4 Article 20 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. 5 Article 9 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée. 6 « Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ». 3 […] B. – La recevabilité de la QPC Le Conseil d'État avait renvoyé au Conseil constitutionnel l'ensemble des 7 Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015, […]
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