LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011
Article 31 de la LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Entrée en vigueur le
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 quinquies, Art. 223 G
- LOI n°2011-1117 du 19 septembre 2011III. ― Les dispositions du II ont un caractère interprétatif.Art. 2
Commentaires • 9
article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. […] En outre, […] au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), […] conformément à l'article R. 196-1 du même livre, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant le constat du déficit 9. […] Le paragraphe II de l'article 31 de la loi du 28 décembre 2011 avait donc pour objet de préciser les modalités d'application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits résultant du paragraphe II de l'article 2 de la loi du 19 septembre 2011, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, […] qu'aux termes de l'article 31 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : « (…) II – L'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. ― Les I, […]
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[…] — en ce qui concerne l'option de report en arrière du déficit de l'exercice clos en 2008 : l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, a été complété par le II de l'article 31 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, qui prévoit que ces dispositions s'appliquent non seulement aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, mais aussi aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date ; par suite, […]
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3. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13 octobre 2016, 401696, Inédit au recueil Lebon
[…] – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 2 ; – la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 31 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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NOTA : Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, article 26 II : les dispositions du X de l'article 209 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. […] Section V : Calcul de l'impôt 1° : Report en arrière - Article 220 quinquies Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 31 I. […] , l'arrêt attaqué aurait violé l'article 2 du Code civil, ensemble les règles régissant l'identification et le régime des lois interprétatives ; 2 / les lettres missives des 23 décembre 1998 et 23 mars 1999 étaient régies par la loi en vigueur à la date de leur expédition et se trouvaient, […]
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