LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011
Article 38 de la LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts :
Art. 167 bis
Commentaires • 2
www.isal.org · 26 novembre 2012
L'administration publie un commentaire d'ensemble de ce dispositif issu de l'article 48 de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011 et modifié par l'article 38 de la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011. Il tient également compte du décret 2012-457 du 6 avril 2012 qui a fixé les obligations déclaratives des contribuables assujettis à cette « exit tax ». Nous sommes à votre disposition pour vous en commenter les principaux apports.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'administration a publié un commentaire d'ensemble de ce dispositif issu de l'article 48 de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011 et modifié par l'article 38 de la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011. Il tient également compte du décret 2012-457 du 6 avril 2012 qui a fixé les obligations déclaratives des contribuables assujettis à cette « exit tax ». Seuls sont analysés les commentaires administratifs visant l'imposition des plus-values latentes.
Lire la suite…