LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011
Article 42 de la LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Commentaires • 7
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ............. 6 Article 42 ............................................................................................................................................ 6 2. […] Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Article 42 I.Les plusvalues nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux mentionné au IV de l'article 219 lorsque la cession est réalisée au profit : a) D'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ; […]
Lire la suite…Article 150 UC En savoir plus sur cet article... […] - Article 150 UD Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 42 (V) Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U, du I de l'article 150 UA, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 30 décembre 2011 au 1 er janvier 2014, issue de l'article 5 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 et des articles 24, 42 et 59 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificatives pour 2011 du 28 décembre 2011 : « I.- (…) les plus-values réalisées par les personnes physiques (…) lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. (…) II.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, […]
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2. Tribunal administratif de Montpellier, 21 mai 2015, n° 1400628
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 30 décembre 2011 au 1 er janvier 2014, issue de l'article 5 de la loi n°2011-1977 de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 et des articles 24, 42 et 59 de la loi n°2011-1978 de finances rectificatives pour 2011 du 28 décembre 2011 : « I.- (…) les plus-values réalisées par les personnes physiques (…) lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. (…) II.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, […]
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[…] Le 1° du I de l'article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une exonération temporaire, codifiée sous le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), des plus-values de cession d'un droit de surélévation réalisées par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui […] relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI, et de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l'habitation. […]
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