Article 47 de la LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition indirecte locale dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] La déclaration annuelle relative aux supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition doit parvenir au service de la commune ou de l'EPCI avant le 1er mars de cette même année. […] Plusieurs modifications législatives et réglementaires sont intervenues depuis (articles 47 et 75 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, […]