LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011
Article 49 de la LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2011
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I est applicable aux pôles métropolitains créés à compter du 1er janvier 2012.Art. 1382, Art. 1609 quater
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