LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011
Article 52 de la LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2011
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)II. ― Le I s'applique aux ventes d'hydrocarbures réalisées à compter du 1er janvier 2014.Art. L132-16-1
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