LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011
Article 59 de la LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I à IV et VIII à X.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L45, Art. L81, Art. L283 A, Art. L283 B
-Code ruralSct. Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés, Art. L611-1, Art. L611-2, Art. L611-4, Art. L611-4-1, Art. L611-4-2, Art. L611-5, Art. L611-6, Art. L611-7, Art. L621-13, Art. L621-14
-Code général des collectivités territorialesArt. L1617-5
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 C, Art. 81 A, Art. 117 quater, Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 163 quinquies B, Art. 200 terdecies, Art. 122, Art. 125 D, Art. 150 U, Art. 223 A, Art. 244 quater B, Art. 244 quater U, Art. 244 quater V, Art. 200, Art. 208 D, Art. 220 octies, Art. 220 terdecies, Art. 238 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 quater J, Art. 150-0 D bis, Art. 199 terdecies 0A, Art. 885-0 V bis, Art. 885-0 V bis A
-Code monétaire et financierArt. L214-30, Art. L214-31, Art. L221-31
-Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 A, Art. 151 septies A, Art. 187, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 quindecies, Art. 200 B, Art. 200 quaterdecies, Art. 885 I ter, Art. 1672
A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanesSct. Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement
-Livre des procédures fiscalesArt. L283 C
-Code ruralSct. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
-Code des douanesArt. 349 ter
-Livre des procédures fiscalesArt. L283 D
-Code ruralArt. L612-1
-Code des douanesArt. 349 quater
-Livre des procédures fiscalesArt. L283 E
-Code ruralArt. L612-2
-Code des douanesArt. 349 quinquies
-Livre des procédures fiscalesArt. L283 F
-Code ruralArt. L612-3
-Code des douanesArt. 349 sexies
-Code rural
Art. L612-4-Code des douanesArt. 349 septies
-Code ruralArt. L612-5
-Code des douanesArt. 349 octies
-Code ruralArt. L612-6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 381 bis
V.-Les articles L. 283 A à L. 283 D du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances étrangères à l'impôt, des amendes et condamnations pécuniaires recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques, à l'exclusion des sanctions pénales.
VI.-Les I à V du présent article s'appliquent aux demandes d'assistance mutuelle en matière de recouvrement présentées par d'autres Etats membres de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2012.
VII.-A.-Les administrations financières renoncent à toute demande de remboursement des frais résultant de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement. Néanmoins, lorsque le recouvrement présente une difficulté particulière, qu'il concerne un montant de frais très élevé ou qu'il s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, elles peuvent convenir de modalités de remboursement spécifiques.
B.-Toutefois, les autorités requérantes demeurent responsables à l'égard des autorités requises de l'ensemble des frais supportés et des pertes subies en raison d'actions reconnues non fondées au regard de la réalité de la créance ou de la validité du titre de recouvrement et de l'instrument uniformisé mentionné aux articles L. 283 C du livre des procédures fiscales, 349 quinquies du code des douanes et L. 612-4 du code rural et de la pêche maritime.
Commentaires • 7
Version issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, articles 42 et 59 ........................................................................................................................................... 33 - Article 244 bis A ............................................................................................................................... 33 m. […] Version issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, […]
Lire la suite…II. - Le code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au 4° du 1 de l'article 39, les mots : « , 239 bis B » sont supprimés ; 2° Au 2 de l'article 119 bis, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, » sont supprimés ; 3° Au a du 1 de l'article 220, les mots : « ou à la taxe forfaitaire prévue à l'article 239 bis B, » sont supprimés. III. - Le 4° de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales est abrogé. 14. […] - Article 122 Modifié par loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V) 1. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 30 décembre 2011 au 1 er janvier 2014, issue de l'article 5 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 et des articles 24, 42 et 59 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificatives pour 2011 du 28 décembre 2011 : « I.- (…) les plus-values réalisées par les personnes physiques (…) lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. (…) II.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, […]
Lire la suite…- Exonérations·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 30 décembre 2011 au 1 er janvier 2014, issue de l'article 5 de la loi n°2011-1977 de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 et des articles 24, 42 et 59 de la loi n°2011-1978 de finances rectificatives pour 2011 du 28 décembre 2011 : « I.- (…) les plus-values réalisées par les personnes physiques (…) lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. (…) II.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, […]
Lire la suite…- Résidence principale·
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3. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 24 octobre 2017, 16VE01710, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 59-V de loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 : " I.- Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation. / Le premier alinéa s'applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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Il est pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. […] cidTexte=JORFTEXT000025045613&idArticle=JORFARTI000025045923&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article 59 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 prévoit l'intégration dans notre le droit interne de la directive assistance au recouvrement du 16 mars 2010
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