LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011

Article 70 de la LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2011

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 216, Art. 218, Art. 223

II. - Les A, B et 1° du C du I du présent article et le d du tableau de l'avant-dernier alinéa de l'article 223 du code des douanes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

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1. Dossier documentaire décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015 - Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 novembre 2015

70. […] - Article 216 Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 70 (V) Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et autres bâtiments de mer. […]

2. Tourisme Et Loisirs - Navigation De Plaisance - Droit De Francisation. Champ D'Apllication.

M. Alfred Marie-Jeanne · Questions parlementaires · 24 septembre 2013

Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les incidences de la taxe issue de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 relative aux véhicules nautiques à moteur et sur le mécontentement de leurs propriétaires et entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

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