LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2019 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de la sécurité sociale. et 12 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Mesures fiscales
I. ― La première phrase du second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat. »
II. ― Les rôles homologués du 1er janvier au 16 novembre 2011 sur délégation du représentant de l'Etat dans le département sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de l'incompétence du délégataire, dès lors que ce dernier est un directeur des services fiscaux ou un agent de catégorie A détenant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou de directeur divisionnaire.
III. ― Les rôles homologués jusqu'au 31 décembre 2011 par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que les fonctionnaires de ces directions ou services n'avaient pas compétence pour établir des rôles d'imposition.
IV. ― Les rôles homologués jusqu'au 31 août 2010 par des fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris ayant au moins le grade de directeur divisionnaire sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ne pouvait déléguer ses pouvoirs en matière d'homologation des rôles aux fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et de ce que cette direction n'avait pas compétence pour établir des rôles d'imposition.
L'article 302 bis ZO du code général des impôts est abrogé à compter du 1er novembre 2011.
L'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est venu substituer au fonds d'amortissement des charges d'électrification un compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » dit « FACÉ ».