Article 1 de la LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire, Sct. Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence, Art. L1451-1, Art. L1451-1-1, Art. L1451-2, Art. L1451-3, Art. L1451-4, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales
Art. L1313-10


A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L161-44

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001
Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1452-1, Art. L1454-1, Sct. Chapitre II : Expertise sanitaire, Art. L1452-2, Art. L1452-3, Art. L1123-3, Art. L1142-24-3, Art. L1222-7, Art. L1312-5, Art. L1313-9, Art. L1313-10, Art. L1413-11, Art. L1417-7, Art. L1418-6, Art. L5323-4
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Commentaire1


1Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication.
M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 26 février 2013

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 1, I, 8°, Chapitre 1er de ladite loi, concernant l'approbation de la charte de l'expertise sanitaire, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] Le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique a été publié au Journal officiel du 22 mai.

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Décision1


1CADA, Conseil du 26 juillet 2012, directeur de la Haute Autorité de Santé (HAS), n° 20122578

[…] L'article L. 1451-1-1 du code de la santé publique, introduit par l'article 1 er de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, prévoit en effet, pour la publicité des séances des commissions, […]

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