LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011
Article 2 de la LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1)
Commentaires • 11
[…] 6 Circulaire N° DGS/PP2/2013/224 du 29 mai 2013 relative à l'application de l'article 2 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre des affaires sociales et de la santé n° DGS/PF2/2013/224 du 29 mai 2013 relative à l'application de l'article 2 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
Lire la suite…- Protection générale de la santé publique·
- 1453-1 du code de la santé publique)·
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2. Décision n° 2021.0121/DC/MNS du 29 avril 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant actualisation du document intitulé « référentiel fonctionnel de…
[…] Concernant les liens, cette exigence est formulée conformément à l'article 2 du Titre 1 er : transparence des liens d'intérêts de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Lire la suite…- Médicaments·
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L'article 178 de la loi du 26 janvier 2016 [9] modifie l'article L. 1453-1 du CSP en disposant que désormais les entreprises sont tenues de rendre public le montant des conventions et, au-delà d'un seuil fixé par décret, les rémunérations versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions conclues entre eux. […] cidTexte=JORFTEXT000025053440&categorieLien=id">Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 dite Bertrand relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé […] Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 24/02/2015, 369074
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