LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011
Article 22 de la LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5121-14-2
Commentaires • 2
1. [Brèves] Renforcement de la réglementation en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et de…Accès limité
Lexbase · 15 novembre 2012
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 24 avril 2012
Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 22 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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