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LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1)

LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1)

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Derniers modifiés
le 1 mai 2016

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 2011
Dernière modification : 1 mai 2016
Codes visés : Code de la consommation, Code de la santé publique et 2 autres
Directive transposée :

Commentaires • 234

Mme Graziella Melchior · Questions parlementaires · 17 octobre 2023

Le dispositif « intra GHS », introduit à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale par la loi du 29 décembre 2011 de renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé conditionne l'achat, la fourniture et l'utilisation de certains dispositifs médicaux par les établissements de santé, et leur prise en charge au titre des prestations d'hospitalisation, à l'inscription sur une liste positive, dite « intra-GHS ».

 
M. Joël Giraud · Questions parlementaires · 25 juillet 2023

Le dispositif « intra GHS », introduit à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale par la loi du 29 décembre 2011 de renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé conditionne l'achat, la fourniture et l'utilisation de certains dispositifs médicaux par les établissements de santé, et leur prise en charge au titre des prestations d'hospitalisation, à l'inscription sur une liste positive, dite « intra-GHS ».

 
Mme Ségolène Amiot · Questions parlementaires · 20 juin 2023

Le dispositif « intra GHS », introduit à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale par la loi du 29 décembre 2011 de renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé conditionne l'achat, la fourniture et l'utilisation de certains dispositifs médicaux par les établissements de santé, et leur prise en charge au titre des prestations d'hospitalisation, à l'inscription sur une liste positive, dite « intra-GHS ».

 
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Décisions • 138

1. Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 11 décembre 2012, n° 12/02354

— 

[…] Elle fait valoir que ces dommages-intérêts ont toujours été, selon les dispositions de l'article L136-2 5° du code de la sécurité sociale, assujétis à la CSG/CRDS pour la fraction excédant le montant prévu par les conventions collectives, les accords professionnels ou à défaut la loi. […] Que les lois de financement 2011 et 2012 ont modifié le régime social des indemnités de ruptureྭ ; Qu'auparavant, ces dommages et intérêts étaient totalement exonérés de charges sociales et d'impôt sur le revenu, quelque soit leur montantྭ ; […]

 
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 8 juin 2015, n° 14/02880

— 

[…] Dans un communiqué du 23 décembre 2011, le Ministre français du travail, de l'emploi et de la santé a recommandé à titre préventif l'explantation des prothèses mammaires « PIP » même sans signe clinique de détérioration de l'implant, recommandation renouvelée dans un rapport du mois d'avril 2012 par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), créé par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

 
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 8 juin 2015, n° 13/03327

— 

[…] Le 30 mars 2010, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la liquidation judiciaire de la société PIP, nommant Maître Z A en qualité de liquidateur judiciaire. Dans un communiqué du 23 décembre 2011, le Ministre français du travail, de l'emploi et de la santé a recommandé à titre préventif l'explantation des prothèses mammaires « PIP » même sans signe clinique de détérioration de l'implant, recommandation renouvelée dans un rapport du mois d'avril 2012 par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), créée par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : TRANSPARENCE DES LIENS D'INTÉRÊTS
Chapitre Ier : Liens d'intérêts
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire, Sct. Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence, Art. L1451-1, Art. L1451-1-1, Art. L1451-2, Art. L1451-3, Art. L1451-4, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales
Art. L1313-10


A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L161-44

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001
Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1452-1, Art. L1454-1, Sct. Chapitre II : Expertise sanitaire, Art. L1452-2, Art. L1452-3, Art. L1123-3, Art. L1142-24-3, Art. L1222-7, Art. L1312-5, Art. L1313-9, Art. L1313-10, Art. L1413-11, Art. L1417-7, Art. L1418-6, Art. L5323-4
Chapitre II : Avantages
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 11 commentairesCité dans 2 décisions
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises, Art. L1453-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4113-6
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des associations d'usagers du système de santé et leurs besoins, au plus tard le 30 juin 2012.

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