Loi du 30 juin 1881
Article 1 de la Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1881
Est créé par : Loi 1881-06-30 bulletin des lois 12e S., B. 644, n° 10927
Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants.
Commentaires • 2
La III ème République a inscrit à l'article 1er de la loi du 30 juin 1881 sur les réunions publiques le principe suivant lequel : « Les réunions publiques sont libres ». […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] 4. En vertu de l'article 1 er de la loi du 30 juin 1881 modifiée sur la liberté de réunion « Les réunions publiques sont libres. Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable (…) ». La loi du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence n'a pas remis en cause la dispense d'autorisation administrative préalable à la tenue d'une réunion publique. M. Z n'est, dès lors, pas recevable à rechercher la suspension de la décision inexistante par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes aurait autorisé la conférence de M. B Y en date du 19 mars 2016.
Lire la suite…- Conférence·
- Justice administrative·
- Musulman·
- État d'urgence·
- Liberté de réunion·
- Ordre public·
- Juge des référés·
- Maire·
- Référé·
- Trouble
[…] 4°) de condamner la commune à lui verser une indemnité de 25 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] — la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, articles 1 er et 5 ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Forum·
- Liberté de réunion·
- Liberté fondamentale·
- Associations cultuelles·
- Juge des référés·
- Cultes·
- Atteinte·
- Politique
3. Tribunal administratif de Montpellier, 14 mars 2024, n° 2401488
[…] — le refus du maire de lui accorder une salle est disproportionné au regard des impératifs d'administration des propriétés communales et de l' ordre public, et porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion protégée par l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 1er de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, et à la liberté de culte, protégée par l'article 9 de la même convention et l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l'Etat. […] Article 2 : Les conclusions de la commune d'Agde relatives à l'article L.761-1 du code de justice sont rejetées.
Lire la suite…- Cultes·
- Associations·
- Justice administrative·
- Liberté de réunion·
- Commune·
- Maire·
- Culture·
- Juge des référés·
- Église·
- Collectivités territoriales
La liberté de réunion est consacrée par l'article 1er de la loi du 30 juin 1881 et par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH). […] À ce titre, l'article 431-1 du code pénal réprime « le fait d'entraver d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, […]
Lire la suite…