Loi du 30 juin 1881
Article 5 de la Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1881
Est créé par : Loi 1881-06-30 bulletin des lois 12e S., B. 644, n° 10927
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 4. Considérant que la réunion tenue le 9 mars 1975 par M. Renard contrevenait aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 30 juin 1881 ; qu'il résulte des pièces du dossier que la campagne électorale .s'était déroulée sans incident notable jusqu'au 9 mars 1978 et que les jours qui ont suivi, y compris celui du scrutin, n'ont été marqués par aucune violence ; que, dès lors, il n'est pas établi que les faits invoqués, si graves et répréhensibles qu'ils aient été, aient exercé une influence déterminante sur l'élection ;
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[…] — la déclaration des doits de l'homme et du citoyen ; — le code général des collectivités territoriales, article 2144-3 ; — la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, articles 1 er et 5 ; — la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; — la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 23 septembre 2008, n° 0801670
[…] D aux élections qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue du renouvellement du conseil municipal de la ville de Nice ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette visite de M me Z ait pris la forme d'une réunion électorale sur la voie publique prohibée par les dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion à laquelle renvoie l'article L.47 du code électoral ; que, par ailleurs, aucune disposition du code électoral n'interdit les prises de position de personnalités politiques nationales en faveur d' un candidat aux élections municipales ; que, dès lors, la visite de soutien de M me Z à M. […]
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[…] En premier lieu, les interdictions posées par le code électoral appellent une interprétation stricte. […] Vous noterez en outre que le législateur a laissé inchangé l'article L. 47, qui se borne à prévoir que « les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ». […]
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