LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012
Article 1 de la LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Au 25 septembre 2019 date de l'accident, Voies navigables de France était un établissement public administratif, en application de l'article 1er de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Navigation·
- Voie navigable·
- Bateau·
- Canal·
- Péniche·
- Justice administrative·
- Assurances·
- Défaut d'entretien·
- Domaine public·
- Signalisation
[…] 3. A la date de survenance du dommage, l'article L. 4311-1 du code des transports disposait que Voies navigables de France avait la nature d'un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, chargé notamment de l'exploitation et de l'entretien des voies navigables et de leurs dépendances. Ce n'est que postérieurement que Voies navigables de France est devenu un établissement public administratif, en application de l'article 1 er de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012, entrée en vigueur le 1 er janvier 2013.
Lire la suite…- Voie navigable·
- Etablissement public·
- Écluse·
- Justice administrative·
- Coopérative artisanale·
- Assurances·
- Tribunaux administratifs·
- Industriel·
- Ouvrage public·
- Sociétés
3. Tribunal administratif de Versailles, 8 mars 2016, n° 1503846
[…] Considérant que l'article 1 er de la loi du 12 avril 2000 susvisée exclut de son champ d'application les établissements publics à caractère industriel et commercial ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 4 de cette même loi : « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1 er comporte, […] qui était, à la date à laquelle les titres exécutoires en litige ont été émis, un établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 susvisée ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Domaine public·
- Titre exécutoire·
- Bateau·
- Voie navigable·
- Justice administrative·
- Tarifs·
- Personne publique·
- Etablissement public·
- Propriété des personnes·
- Établissement