LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012
Article 7 de la LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
A compter du 1er janvier 2013, les services ou parties de services déconcentrés du ministère chargé des transports et les services ou parties de services déconcentrés relevant du Premier ministre, nécessaires à l'exercice des missions confiées à Voies navigables de France et mis à sa disposition, ainsi que les parties de ces services chargées des fonctions de support, notamment en matière de gestion administrative et financière, lui sont transférés. Il en va de même des services ou parties de services faisant l'objet d'une convention d'expérimentation prévue par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
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Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; […] 9. Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre à l'établissement public Voies navigables de France, dont dépend, depuis le 1 er janvier 2013, le service auquel M. X est affecté, en application de l'article 7 de la loi du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, de réexaminer la situation de M. X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;
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2. Tribunal administratif de Nancy, 8 avril 2014, n° 1202150
[…] Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; […] 9. Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre à l'établissement public Voies navigables de France, dont dépend, depuis le 1 er janvier 2013, le service auquel M. X est affecté, en application de l'article 7 de la loi du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, de réexaminer la situation de M. X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;
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