LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012
Article 11 de la LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Au plus tard au 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des prix et des marges dans le transport fluvial.
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dispositions de l'article 11 de la loi nº 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France qui dispose que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2012, un rapport sur la formation des prix et des marges dans le transport fluvial.
Lire la suite…