LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012
Article 2 de la LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)
Commentaires • 3
Elle porte sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, lesquels ne sont d'ailleurs pas bien précisés, des dispositions des articles 29 et 30 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, des articles 3, 7, 14 et 43 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, des articles 98, 103 et 109 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, de l'article 64 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et de l […]
Lire la suite…29 et 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, des articles 3, 7, 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, de l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, des articles 98, 103 et 109 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et de l'article 2 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] demeurant…, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A… demande au Conseil d'Etat, […] n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom et n° 2011-1683 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 29 et 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, des articles 3, 7, […] des articles 98, 103 et 109 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et de l'article 2 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 ;
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2. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 février 2013, 356245
[…] demeurant…, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A… demande au Conseil d'Etat, […] n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom et n° 2011-1683 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 29 et 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, des articles 3, 7, […] des articles 98, 103 et 109 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et de l'article 2 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 ;
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- Constitutionnalité·
- Particulier·
- Question·
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Elle porte sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, lesquels ne sont d'ailleurs pas bien précisés, des dispositions des articles 29 et 30 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, des articles 3, 7, 14 et 43 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, des articles 98, 103 et 109 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, de l'article 64 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et de l […]
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