LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012
Article 3 de la LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4241-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4272-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4272-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L774-2, Art. L774-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4313-3
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