Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)

LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)

Plus commentés
3 commentaires
1 commentaire
1 commentaire

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 janvier 2012
Dernière modification : 1 janvier 2013
Codes visés : Code de justice administrative, Code des transports et 1 autre

Commentaires • 13

www.revuegeneraledudroit.eu · 24 février 2021

[…] – La Poste (Loi n° 2010-123 du 9 février 2010& […] Le mouvement se fait plus rarement en sens inverse : il en va ainsi de Voies navigables de France (VNN) qui est devenu un établissement public administratif suite à la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 (V. Code des transports, art. L. 4311-1), alors que pourtant ses missions sont de plus en plus de nature industrielle et commerciale. […] Les lois n°80-539 du 16 juillet 1980, et la loi n°95-125 du 8 février 1995 permettent ainsi aux juridictions administratives de prononcer des injonctions assorties d'astreintes pour obliger l'administration à exécuter les décisions de justice la condamnant.

 
www.revuegeneraledudroit.eu · 6 octobre 2020

[…] – La Poste (Loi n° 2010-123 du 9 février 2010& […] Le mouvement se fait plus rarement en sens inverse : il en va ainsi de Voies navigables de France (VNN) qui est devenu un établissement public administratif suite à la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 (V. Code des transports, art. L. 4311-1), alors que pourtant ses missions sont de plus en plus de nature industrielle et commerciale. […] Les lois n°80-539 du 16 juillet 1980, et la loi n°95-125 du 8 février 1995 permettent ainsi aux juridictions administratives de prononcer des injonctions assorties d'astreintes pour obliger l'administration à exécuter les décisions de justice la condamnant.

 
M. Jean-François Portarrieu · Questions parlementaires · 16 avril 2019

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le transport fluvial et plus particulièrement d'un projet de création d'une interprofession de transport fluvial qui serait à l'identique de ce qu'il se fait dans les milieux agricoles. En effet, il semble que le Gouvernement ait missionné le préfet François Philizot à ce sujet, ce dernier ayant rendu un rapport après avoir consulté des professionnels du transport fluvial. Or il semble qu'aucun groupement de …

 
Afficher tout (13)

Décisions • 25

1. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 1re section, 2 février 2012, n° 11/11879

— 

[…] G Y Z a déposé une requête en divorce enregistrée au Greffe le 26 septembre 2011. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur et son conjoint ont comparu. Le Juge aux Affaires Familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 24 janvier 2012. Il s'est entretenu personnellement avec chacun d'eux et séparément avant de les réunir. Les avocats ont été ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien. Le juge a constaté que le demandeur maintenait sa demande et a incité les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable par des accords dont le juge aux affaires familiales pourrait tenir compte.

 
2. Tribunal administratif de Nancy, 8 avril 2014, n° 1200026

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 
3. Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat rousseau, 13 juillet 2022, n° 2101777

Rejet — 

[…] — la juridiction administrative est bien compétente pour connaître du présent litige relatif à un recours de plein contentieux et alors que VNF est devenu, aux termes de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012, un établissement public administratif ;

 
Afficher tout (25)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions et à l'organisation de Voies navigables de France
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 3 décisions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L4311-1, Art. L4311-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L4311-1-1, Art. L4311-1-2, Art. L4311-1-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L4312-1
Chapitre II : Dispositions relatives au personnel de Voies navigables de France
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 3 commentairesCité dans 2 décisions
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L4312-3-1, Art. L4312-3-2, Art. L4312-3-3, Art. L4312-3-4, Art. L4312-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L4312-3, Sct. Section 3 : Personnel de l'établissement
Chapitre III : Dispositions relatives à la décentralisation, à la gestion domaniale et à la police de la navigation intérieure
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L4241-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L4272-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L4272-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L774-2, Art. L774-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L4313-3
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48