LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
Commentaires • 55
Décisions • 26
Rejet —
[…] — la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, notamment son article 83 ; — la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2012-157 du 1 er février 2012 ; […] Considérant que la décision litigieuse a été prise, après avis de l'Agence Régionale de la Santé du 21 janvier 2013, au motif que l'intéressée : « a occupé un poste de stagiaire bénévole avant le 3 août 2010 (du 1 er novembre 2009 au 10 août 2010 – Hôpital européen D-E), or l'exercice de stagiaire bénévole ne fait pas partie des statuts énumérés » par l'article 1 er de la loi susvisée du 1 er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne, […]
Rejet —
[…] — la loi n°2012-157 du 1 er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne, — le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1 er février 2012,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006Art. 83
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er février 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
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