LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006Art. 83
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er février 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Commentaires
Commentaire Décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021 Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres (Dispositif dérogatoire et temporaire d'accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 décembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 445041 du 23 décembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres, portant sur la conformité aux droits et libertés …
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Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 juillet, 1 er août, 29 septembre et 1 er octobre 2014, présentés pour M me F… E…, demeurant au…, par M e Di Chiara ; M me E… demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 1311682/3-3 du 20 mai 2014 du Tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a refusé de statuer sur sa demande de réintégration dans l'emploi dont elle a été privée ; 2°) de « confirmer l'annulation de la décision du 27 février 2013 par laquelle le préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France, …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 1103980 ___________ M. Y Z X ___________ M. Chupin Président-rapporteur ___________ M me Lellouch Rapporteur public ___________ Audience du 8 novembre 2012 Lecture du 6 décembre 2012 ___________ 26-01-01-01-03 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes, (6 e chambre), Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, présentée pour M. Y Z X, demeurant XXX, par M e Mengus ; M. X demande au Tribunal : — d'annuler la décision en date du 8 février 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de …
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3. Tribunal administratif de Nancy, 2 mai 2012, n° 1200277
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY N°1200277 ___________ M. Y X ___________ Ordonnance du 2 mai 2012 ___________ 54-05-04 D REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La présidente de la 2 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012 sous le n° 1200277, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à XXX par M e Moitry ; M. X demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 20 janvier 2012 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Nancy l'a licencié avec effet du 12 mars 2012 ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Nancy une somme de 3 000 euros au …
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