LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
Commentaires • 56
Décisions • 26
Rejet —
[…] — la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, notamment son article 83 ; — la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 ;
Rejet —
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2013, présenté par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, – direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui conclut au rejet de la requête aux motifs que l'urgence n'est pas établie et qu'il n'existe pas de doute sérieux, en l'état de l'instruction, sur la légalité de la décision litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu la loi
Rejet —
[…] — la loi n°2012-157 du 1 er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne, — le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1 er février 2012,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006Art. 83
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er février 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
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