Article 1 de la LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 83
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1Commentaire de la décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021, Association SOS Praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 mars 2021

Dans sa décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique » figurant au premier alinéa du B du paragraphe IV et au premier alinéa du paragraphe V de cet article 83, dans cette rédaction. […] La même condition s'applique pour la profession de pharmacien en application de l'article L. 4221-1 du même code. […]

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2Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 24 avril 2012

En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 1er de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

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3Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 10 avril 2012

En effet, il semblerait que le décret prévu par l'alinéa 8 de l'article 1er de ladite loi, concernant les conditions de recrutement des pharmaciens, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

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Décisions3


1Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2015, n° 1406624
Rejet

[…] 1°) d'annuler la délibération par laquelle le jury des épreuves de vérification des connaissances en liste A pour l'exercice de la profession de « pharmacien » dans la spécialité « biologie médicale » au titre de la session 2013, […] qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 23 avril 2013 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique (session 2013) : « (…) La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1 er au 31 mai 2013 inclus. (…) / Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature, […] des conditions requises par la loi n° 2012-157 du 1 er février 2012 et par l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisés. (…) » ; […]

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2CADA, Avis du 21 juillet 2017, Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), n°…

[…] En l'absence de réponse de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes du IV de l'article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, modifié par l'article 1er de la loi n°2012-157 du 1er février 2012, […] pour une même session, que pour une seule profession et une seule spécialité. / Cette épreuve comporte : 1° S'agissant des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens : a) Un examen sur dossier relatif au parcours professionnel du candidat, […]

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3CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 9 juin 2020, 18BX01893, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 mars 2018 ; […] – la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 83 modifié par l'article 1 er de la loi n° 2012-157 du 1 er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;

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