LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (1)

Désistement — 

[…] — la loi n°2012-157 du 1 er février 2012 qui permet la poursuite des fonctions de ces praticiens jusqu'au 31 décembre 2016 sont entrées en vigueur rétroactivement au 1 er janvier 2012 ; […]

Annulation — 

[…] — il travaille désormais en qualité d'assistant en cardiologie à l'hôpital Emile Müller à Mulhouse dans le cadre d'un contrat de travail conforme aux dispositions du récent décret n°2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1 er février 2012 relative à l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ; il peut donc continuer à travailler dans un centre hospitalier public jusqu'en 2016 en attendant de passer un examen de vérification de connaissances en médecine au mois d'octobre 2012 ;

Rejet — 

[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2012-157 du 1 er février 2012 ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; Vu le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 ;