LOI n°2012-158 du 1er février 2012
Article 15 de la LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L232-2
Commentaires • 2
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 1er mai 2012
En effet il semblerait que l'arrêté prévu par l'article 15 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 15, chapitre II, titre IV de ladite loi, relatif à l'encadrement de l'utilisation de certaines substances par les sportifs et à la délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.Le décret sera publié au premier semestre 2013.
Lire la suite…