LOI n°2012-158 du 1er février 2012
Article 1 de la LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L131-8-1
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