LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)

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[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 et L. 232-15 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 2012-158 du 1 er février 2012, notamment son article 14 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Annulation — 

[…] Vu – le code du sport ; – la loi n° 2012-158 du 1 er février 2012 ; – la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; – l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 ;

Rejet — 

[…] la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. […] tout en constatant que cette cassation partielle a été prononcée par un arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2012 et que madame [F] n'a commencé sa mission que postérieurement, devant la cour d'appel de renvoi ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir la difficulté de l'affaire, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 ;