LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 9 f. […] Sur le grief tiré de la méconnaissance la liberté d'aller et de venir - Décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981 – Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes En ce qui concerne les articles 76 à 78 de la loi relatifs aux vérifications d'identité : 54. […] Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion… » ; 5. […] Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi - Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 – Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France 12.

Son montant est fixé chaque année par la loi de finances. 24 Avec la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP). 25 Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'État aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales. […] * Le projet de loi à l'origine de la loi précitée du 3 février 1992 ne prévoyait pas, initialement, […] d'une part, prendre en compte la spécificité du mode de gestion de ces ports antérieur à la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 (les ports de trois des quatre collectivités étaient concédés aux chambres de commerce et d'industrie) et, […]