LOI n°2012-273 du 28 février 2012
Article 3 de la LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (1)
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Version01/03/2012
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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