LOI n°2012-273 du 28 février 2012
Article 2 de la LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues à l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument est obligatoire.
La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire de ses services départementaux ou les associations d'anciens combattants et patriotiques ayant intérêt à agir.
Commentaires • 2
L'article 2 de la loi n° 273-2012 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France rend néanmoins obligatoire « l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument ». […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Il soutient que : - la décision du maire de la commune est irrégulière dans la mesure où seuls peuvent figurer sur les monuments aux morts des communes les noms des personnes qui ont résidé ou qui sont nées sur cette commune, et dont il est porté la mention « mort pour la France » sur leur acte de décès ; - elle méconnait l'article 2 de la loi du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er février et 4 septembre 2019, la commune de Fontaine-le-Comte, représentée par M e Lelong, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B… en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :
Lire la suite…- Monuments·
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- Décès·
- Décision implicite
[…] – le refus du maire de la commune de Joinville méconnaît l'article 2, alinéa 1 de la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, lequel doit s'appliquer à l'inscription des noms sur les monuments aux morts cantonaux en l'absence de texte spécifique.
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Mesures purement gracieuses·
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- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Poitiers, 19 décembre 2019, n° 1802123
[…] Il soutient que : - la décision du maire de la commune est irrégulière dans la mesure où seuls peuvent figurer sur les monuments aux morts des communes les noms des personnes qui ont résidé ou qui sont nées sur cette commune, et dont il est porté la mention « mort pour la France » sur leur acte de décès ; - elle méconnait l'article 2 de la loi du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er février et 4 septembre 2019, la commune de Fontaine-le-Comte, représentée par M e Lelong, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B… en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :
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La loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France précise en effet, dans son article 2, que, lorsque la mention « Morts pour la France » a été portée sur un acte de décès dans les conditions prévus à l'article L. 488 du code des pensions alimentaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]
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