LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (1)
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Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 mars 2012 |
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Dernière modification : | 1 mars 2012 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France.
Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 février 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de la défense
et des anciens combattants,
Marc Laffineur
La loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France précise en effet, dans son article 2, que, lorsque la mention « Morts pour la France » a été portée sur un acte de décès dans les conditions prévus à l'article L. 488 du code des pensions alimentaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]