Article 4 de la LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1)

Il convient toutefois de rappeler que, dans le cadre des fusions d'EPCI, le choix du bon échelon en matière de gestion de la compétence scolaire revient aux élus, et à eux seuls : une compétence optionnelle des EPCI préexistant à la fusion est exercée à titre transitoire par le nouvel EPCI pendant trois mois - ce délai est porté à un an par l'article 35 de la loi NOTRe dans le cadre des SDCI - selon les modalités de gestion préexistantes à la fusion. […]

En outre, aux termes de l'article 4 de la loi du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, dite loi « Pélissard-Sueur », […]

Enfin, l'article 61 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, modifiée par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, vient compléter les pouvoirs du préfet en matière de rationalisation de la carte syndicale. […] Cet article confie notamment au représentant de l'État la possibilité de faire des propositions tendant à supprimer, modifier le périmètre ou fusionner des syndicats dans le cadre de schéma départemental de coopération intercommunale élaboré conjointement avec la commission départementale de coopération intercommunale. […]